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Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vanisha Dhawotal, la Photographe, et toute personne physique ou morale souhaitant réserver des services de photographie, ci-après désignée "le Client". Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

Services

La Photographe propose des services de photographie, incluant des portraits divers et des événements personnels et professionnels.

Modalités de réservation

• Réservation :

La réservation provisoire s'effectue via le formulaire de contact, par message privé sur Instagram ou Facebook, ou par email à shanilens.photography@gmail.com. Un devis gratuit sera établi.

La réservation devient définitive seulement après le versement de l'acompte convenu.

• Acompte :

Si l'acompte n'est pas payé dans les 7 jours suivant la réservation, celle-ci sera annulée sans préavis, sans possibilité de réclamation d'indemnité.

• Droit de rétractation :

Le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf si la séance photo a lieu avant la fin de ce délai.

• Règlement final :

Le solde est dû au plus tard lors de la séance photo. Les photos ne seront délivrées qu'après paiement total.

Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués sur le site internet et peuvent être communiqués sur demande. Ils sont exprimés en euros (€), nets de taxes. Pour certaines prestations, le prix valable est celui indiqué sur le devis.
• L'acompte est non remboursable, mais le report est possible :
• Plus de 3 jours avant la séance : report possible.
• Moins de 3 jours avant la séance : aucun report, acompte non remboursable.
• En cas d'intempéries empêchant la séance, un report est possible sans délai.
• En cas d'annulation par la Photographe, une nouvelle date sera proposée ou le montant sera remboursé intégralement.
• Les paiements peuvent être réalisés par virement ou par espèces.

Déroulement de la prestation

• Prestation photo pour particuliers

La prestation commence et se termine aux heures convenues. Les lieux de prise de vue doivent être accessibles et peuvent être proposés par le Client ou choisis ensemble. En cas de retard, la séance sera écourtée pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

• Prestation photo sur devis (pro & événements)

Adaptée aux besoins spécifiques du Client.

Livraisons des photos

Les photos retouchées finales selon la formule choisie sont transmises dans les délais suivants :

⇒ Prestation photo avec formule prévoyant une sélection préalable : 15 jours à 1 mois à partir de la date de la sélection des photos. En cas d'achats supplémentaires de photos, le délai est à compter à partir de la date de paiement des achats supplémentaires.

Lors de la mise à disposition des photos sur la galerie pour les sélections, les captures d’écran ne sont pas autorisées. Les images visibles dans la galerie sont des versions non retouchées et restent confidentielles.

⇒ Prestation photo avec galerie complète : 15 jours à 1 mois à partir de la date de la prestation.

Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage ni intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai d’un mois après la date indicative précisée sur le contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de la Photographe. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les photos sont disponibles sur la galerie privée en téléchargement pendant 3 mois. Passé ce délai, elles seront supprimées sans préavis. Les fichiers sont fournis en formats HD et WEB.

Le nombre de photos retouchées dépend de la formule choisi par le Client.

Le reste des photos non sélectionnées et non retouchées ne sont pas fournies au Client.

La Photographe apporte un soin particulier lors du traitement des photos (recadrage, colorimétrie et ajustements sur l’ensemble des photographies) et dans l'exécution de l’ensemble de ses travaux.

Si le Client souhaite que la Photographe imprime les photos, l’impression des photos sera confiée à un partenaire spécialisé choisi par les soins de la Photographe.

La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve le droit, dans ce cas, de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Style photographique

Le Client reconnait qu’il est familier avec le book et le style de la Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de la Photographe.

La Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au Client pour déterminer son choix.

Problème technique

En cas de problème technique durant la prestation, le montant versé sera remboursé, mais sans dommages et intérêts. Le Client peut accepter un report.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Conditions météorologiques

En cas de mauvaises conditions météorologiques, ou en cas de force majeure, lors de la réalisation d'une prise de vues en extérieur, la Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail si elle juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité ainsi que celle du client et/ou entraver la qualité de son travail. Elle refixera alors une date de rendez-vous en accord avec le Client. La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues.

Conservation des fichiers numériques

À compter de leur livraison au Client, les photographies seront conservées et archivées sous son entière responsabilité. La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur de la Photographe.

Le client est informé de la conservation de manière illimitée des photographies par la Photographe.

Propriété intellectuelle

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, la Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Droits à l’image et de publication

Le Client autorise la Photographe à utiliser les images à des fins promotionnelles, sauf mention contraire lors de la signature du devis.

La Photographe s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

Responsabilité civile

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Juridiction compétente

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.



Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des devis et factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées à Vanisha Dhawotal répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Le Client a pris connaissance de la charte de confidentialité applicable et l’a expressément accepté. Pour exercer ces droits, veuillez contacter shanilens.photography@gmail.com